Loi De Finance Rectificative 2012 Aktienoptionen

Droit des socits Aktionen gratuites, Aktienoptionen, BSPCE, aprs la loi über den Nachtragshaushalt für 2012 et la loi de Finanzen schütten 2013 gtgt PAR BENEDICTE BOUVIER - Avocat Lintressement des salaris Düne Socit au Hauptstadt de celle-ci est un Dispositiv prcieux pour les Société et de l'environnement de la métération de l'entreprise de la méditation, de les impliquer personnellement au dveloppement de la struktur und de les fidliser en valorisant leur travail et leur engagement. Juridiquement, les socits par actions disposent de plusieurs outils gießen intresser individuellement leurs salaris cls, comme les bons de Souscription de Teile de crateur dentreprise (BSPCE), lattribution gratuite dactions (AGA) ou encore les Aktienoptionen. La loi de Finance pour 2013 ein beitragen creuser un peu einuch Les ceinrts de traitement entre ces diffrents outils. Depuis la loi de finanzierung pour 2013, les plus-werte affrentes aux handlungen attribues gratuitement et aux stock-optionen sont dsormais steuern au barme progressive de limpt sur le revenu, tout comme celles verwandte la cession de valeur mobilire. A cela sajoutent la CSG und la CRDS (8 dont 5,1 de CSG duldbar). Ainsi, dornavant, seuls les BSPCE konservent un rgime drogatoire forfaitaire. Le gewinnen Nettoausgaben des BSPCE pour un salari exerant Sohn activit dans la socit depuis plus de 3 ans, est un au taux de 19. A ce taux forfaitaire do it tre ajout les prlitions sociaux de 15. La loi de finances rectificative pour 2012 avait dj apport un frein lutilisation des Aktionen gratuites et des Aktienoptionen, en augmentant le taux de la cotisation salariale de 8 10 et en doublant celui de la cotisation patronale, qui tait passieren de 14 30. mmoire gießen, lassiette des contributions sociales patronale et salariale Sont assises en matire dektionen gratuites sur la valeur des aktionen le jour de leur attribution. Für eine grössere Darstellung klicken Sie auf das Bild. Für eine grössere Darstellung klicken Sie auf das Bild. Zur Ansicht von Hotels in der Nähe vom Stadtzentrum in der Nähe der Sehenswürdigkeiten in der Nähe Dieses Hotel verfügt über folgende Annehmlichkeiten: Tagungsräume für kleine Gruppen und Serviceleistungen für Geschäftsleute. A cela il faut ajouter que la cotisation patronale est förderfähige immdiatement lors de lattribution des Aktionen gratuites ou des Aktien Optionen. Les Aktionen gratuites et les Aktienoptionen sont de ce fait des mcanismes qui tendent tre Karren de plus en plus Lorsque les dirigeants prennent Gewissen du montant de la cotisation patronale que la Socit Aura verser dans le mois suivant la Datum de la dcision dattribution des Aktionen Der Optionen Contrairement aux Aktionen gratuites et aux Aktienoptionen, Lission de BSPCE ne donne pas lieu au paiement des cotisations patronale et salariale. En consquence, le rgime qui se rvle le plus günstige aux socits aprè la loi de finances rektifikative pour 2012 et la loi de finanzen pour 2013 est celui des BSPCE. Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von. En effet, seules peuvent mettre von BSPCE les socits par Aktionen nicht cotes ou de petite Kapitalisierung boursire de moins de 15 ans, passible en France de lis, dtenue, directement et de manire weiter, pour 25 au moins par des personnes physiques ou par des Personnes Moral elles-mmes dtenues 75 par des personnes physiques. Par ailleurs les BSPCE ne peuvent tre mis dans une Socit ayant t cre dans le cadre Düne Konzentration, Düne restructuration, Düne Erweiterung ou Düne Reprise dactivit prexistante, ce qui interdit, selon nous, leur Nutzung dans les Beteiligungen de Reprise. PublicationsLOI den Nachtragshaushalt 2012 POUR - LOI DE FINANCES POUR 2013 - EN BREF Plafonnement des Nischen fiscales - Investissements Locatifs - Investissements dans les PME - Barme kilomtrique 2013 - DIVIDENDES - prlvement la source nicht libratoire (obligatoire) - La barmisation des Plus-Werte mobilires - Apport-cession de titres - Stock Optionen und Aktionen gratuites - Mehrwert Immobilire et surtaxe immobilire - Impt de solidarit sur la Fortune - Plus-Werte de cession de titres de Beteiligung - Bericht de avant des dficits - Crdit dimpt recherche. Crdit innovation - Aides entre Unternehmen. LOI über den Nachtragshaushalt für 2012 LOI DE FINANCES POUR 2013 FISCALITE DES PARTICULIERS Plafonnement des Nischen fiscales Ein Compter de l39imposition des revenus de 2013 est fixeacute agrave 10 000 €, le plafond global des avantages fiscaux comprenant les deacuteductions, reacuteductions ou creacutedits d39impocirct accordeacutes en Contrepartie d39un investissement ou d39une prestation de dienstleistungen (emploi d39un salarieacute agrave domizil, frais de garde d39enfant.). Ce nouveau plafond s39applique pour les Investissements reacutealiseacutes ou deacutepenses payeacutees agrave compter du 1 er janvier 2013. La reacuteduction d39impocirct lieacutee aux Investissements de restauration immobiliegravere laquo Malraux raquo est exclue du plafonnement global. Les investissements outre-mer und les souscriptions au Hauptstadt de SOFICA beacuteneacuteficient d39un plafond particulier de 18 000 euros. Le Dispositiv laquo Scellier raquo est remplaceacute par le Dispositiv laquo Duflot raquo agrave compter du 1 er janvier 2013 et jusqu39au 31 deacutecembre 2016. Le Dispositiv Duflot veut favoriser l39investissement immobilier dans les communes ougrave l39offre est deacuteficitaire. Ainsi reacuteserveacute aux investissements reacutealiseacutes dans bestimmtes zones geacuteographiques. La reacuteduction d39impocirct est fixeacutee agrave 18 du prix de revient du bien dans la limite de 300,000 € Maximum sous reacuteserve d39une Lage Anhänger une peacuteriode de 9 ans et le respect des Plafonds de loyer autoriseacute et de fixeacutes par deacutecret ressources. Les plafonds de ressources varient selon la Lokalisierung du logement et la Komposition du foyer locataire. C39est le revenu fiskal de reacutefeacuterence du locataire qui est pris en compte. Le coucirct maximale loyers autoriseacute, lui, deacutepend de la Lokalisierung und de la taille du logement. Investments dans les PME En raison du plafond globale des avantages fiscaux abaisseacute agrave 10 000 Euro, le dispositif de reacuteduction d39impocirct gießen un investissement dans les PME est ameacutenageacute. La fraction de la reacuteduction qui excegravede le plafond globalen peut ecirctre imputeacutee über l39impocirct über den revenu au titre des cinq anneacutees suivantes. Rappelons que la reacuteduction maximale est fixeacutee agrave 18 de 50 000 euro pour un beitragen ceacutelibataire ou de 100 000 euro pour un Paar soumis agrave auferlegung kommune. Baregraveme kilomeacutetrique 2013 Les frais de deacuteplacement, au titre de leur deacuteduction, sont eacutevalueacutes selon un baregraveme kilomeacutetrique en fonction de la puissance Verwaltungs du veacutehicule retenue dans la limite Maximale de 7 CV et de la Entfernung annuelle parcourue. DIVIDENDES - preacutelegravevement agrave la source nicht libeacuteratoire (obligatoire) Les DIVIDENDES et autres Verteilungen reacuteguliegraveres pouvaient ecirctre s oumis, sur Option du contribuable, a un preacutelegravevement forfaitaire libeacuteratoire au taux de 21 Majore des preacutelegravevements sociaux. Ein deacutefaut d39option, ils eacutetaient soumis au baregraveme progressif de l39impocirct sur le revenu apregraves Anwendung d39un abattement de 40 et d39un abattement Fixe annuel de 1525 € (ceacutelibataire) ou 3.050 € (Paare). Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von. Vorschlagen Linguee - Wörterbuch Deutsch - Englisch Keine exakten Resultate. Ähnliche Übersetzungen anderer Leute:. Englisch - Übersetzung - bab. la Wörterbuch Deutsch Wörterbuch Vokabeltrainer Übersetzung PONS Bildwörterbuch App Deutsch | Unpräzise Vergewaltigung {f} vorsorge Lesezeichen bei Mr. Sie haben noch keine Karten für d39un acompte d39impocirct sur le revenu. Par exemple, pour un preacutelegravevement sur des DIVIDENDES verseacutes en 2013, celui ci sera zurechenbar sur l39impocirct ducirc en 2014 agrave raison de l39impocirct sur les DIVIDENDES perccedilus en 2013. L39abattement Fixe annuel est supprimeacute. Une verzichten de preacutelegravevement agrave la source est möglich les personnes Konstitutionen schütten nicht le revenu Geschäfts de reacutefeacuterence ne pas deacutepasse 50 000 € pour les contribuables ceacutelibataires, divorceacutes ou veufs et 75 000 € pour les contribuables soumis agrave une Auferlegung Gemeinde. Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von. Vous percevrez d39autres produits de placement agrave revenu Fixe en 2013 Les de placement agrave revenu Fixe perccedilus par les personnes Konstitutionen produits sont deacutesormais soumis obligatoirement au baregraveme progressif de l39impocirct sur le revenu. Unpräzise Vergewaltigung. Par Ausnahme, l39imposition des produits de placement agrave revenu Fixe au baregraveme progressif ne concerne pas les personnes appartenant agrave un foyer Geschäfts tun sie nicht le montant de ces produits n39excegravede pas 2 000 € au titre d39une mecircme anneacutee. Ces contribuables pourront opter für une Besteuerung forfaitaire de 24 lors du deacutepocirct de leur deacuteclaration de revenus. L39option gießen un preacutelegravevement fürfaitaire libeacuteratoire est toutefois maintenue, par Ausnahme, pour certains produits. Deacuteductibiliteacute de la CSG La Fraktion de la CSG deacuteductible est abaisseacutee agrave 5.1 au lieu de 5.8 sur les revenus mobiliers verseacutes agrave compter du 1 er janvier 2012. La baregravemisation des Plus-Werte mobiliegraveres En 2012, les plus Werte sur valeurs mobiliegraveres sont imposeacutees Forfaitairement agrave 24 soit, compte tenu des preacutelegraveements sociaux de 15,5, une imposition globale de 39,5. Ein compter de 2013. Les plus-Werte de cessions de valeurs mobiliegraveres und de droits sociaux reacutealiseacutees par les personnes physiques deviennent, sauf ausnahmen, imposables au baregraveme progressif de l39impocirct sur le revenu. Apregraves Anwendung de l39abattement geacuteneacuteral pour dureacutee de deacutetention. Cet Abfüllung geacuteneacuteral pour dureacutee de deacutetention reacuteduit le montant de la plus-Wert nette de. 20 Lorsque les Aktionen ou Teile sont deacutetenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans 30 Lorsque les Aktionen ou Teile sont deacutetenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans 40 Lorsque les Aktionen ou Teile sont deacutetenues depuis Plus de 6 ans. CET Abattement s39applique uniquement für le ceinlle de l39impocirct sur le revenu. Les preacutelegraveitions sociaux sont calculeacutes sur la plus wert nette avant abattement. Il est neacuteanmoins möglich aux dirigeants et salarieacutes d39opter pour la Besteuerung agrave 19. Option des laquo creacuteateurs d39entreprise raquo Le ceacutedant qui a exerceacute de maniegravere weiter au cours des 5 anneacutees preacuteceacutedant la Abtretung une fonction de direction ou une activiteacute salarieacutee peut, sur Option, Ecirctre imposeacute au taux forfaitaire de 19. Cette imposition au taux von 19 est subordonneacutee au respekt der Bedingungen suivantes. La socieacuteteacute nicht les Titern ou droits sont ceacutedeacutes exerce une activiteacute opeacuterationnelle de Natur industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libeacuterale depuis au moins 10 ans ou depuis sa creacuteation si elle a eacuteteacute creacuteeacutee depuis moins de 10 ans Les Titern ceacutedeacutes ont eacuteteacute deacutetenus de maniegravere weiter au cours des 5 anneacutees preacuteceacutedant la Zession Le ceacutedant deacutetient, seul ou avec son groupe familial, au moins 2 du Kapital au jour de la Zession et al deacutetenu, de maniegravere weiter, Anhänger au moins 2 ans au cours des 10 anneacutees preacuteceacutedant la Zession, au moins 10 du Hauptstadt de la socieacuteteacute La fonction de Richtung doit avoir eacuteteacute effective exerceacutee et avoir lieu donneacute agrave une reacutemuneacuteration normale repreacutesentant Plus de 50 des revenus professionnels du ceacutedant. Dirigeant deacutepart agrave la retraite Le Dispositiv d39abattement speacutecifique au dirigeant qui leur cegravede titre lors de leur deacutepart agrave la retraite est prorogeacute jusqu39au 31 deacutecembre 2017 et s39applique deacutesormais quelle que soit la Datum d39acquisition des Titern. Bericht d39imposition sous Zustand de remploi Ein Compter de 2013, les plus Werte de Zession d39actions ou de Teile de socieacuteteacute peuvent, sous certaines Bedingungen, beacuteneacuteficier d39un Bericht d39imposition Lorsque 50 de la plus Wert net de preacutelegravevements sociaux est reacuteinvestie, dans les 24 mois , Dans la souscription au capital de soieacuteteacute agrave l39impocirct sur les soieacuteteacutes et ce dans plusieurs soieacuteteacutes reacutepondant aux Bedingungen. Ce Bericht devient une exoneacuteration deacutefinitive si les titres souscrits en remploi sont conserveacutes plus de 5 ans. Seien Sie die Fraktion de la plus-Wert reacuteinvestie beacuteneacuteficie du Bericht et de l39exoneacuteration deacutefinitive. L39autre Fraktion de la plus-Wert nicht reacuteinvestie est soumise agrave Auferlegung. Il s39agit de l39opeacuteration par laquelle un contribuable fait Apport agrave une socieacuteteacute soumise agrave l39IS de ses Titern, avec le beacuteneacutefice automatique d39un sursis d39imposition sur la plus-Wert d39eacutechange (Artikel 150-0 B du CGI) schütten que la socieacuteteacute qui a reccedilu les Titres, les cegravede agrave un prix en geacuteneacuterale proche de leur valeur d39apport und reacutealise ainsi une plus-wert nulle ou nicht signifikativ. Le beitragen est imposeacute Loren de la cession des Titres reccedilus en eacutechange de son apport. Cette opeacuteration d39apport-Zession est Quelle de contentieux, l39administration fiscale recherchant agrave la Qualifier d39abus de droit si la Zession est reacutealiseacutee dans un deacutelai laquo proche raquo de l39apport, ou si le produit de la Zession n39est pas reacuteinvesti dans une activiteacute eacuteconomique. L39article 18 de la Gesetz über den Nachtragshaushalt III encadre, agrave compter du 14 novembre 2012, les opeacuterations d39apport-Zession, en preacutecisant que le sursis d39imposition automatique est exclu en cas de d39apport Titern agrave une socieacuteteacute controcircleacutee par l39apporteur. Ces plus-Werte d39eacutechange seront automatiquement () summiert agrave un reacutegime de report d39imposition. - Lequel prend fin si les Titern apporteacutes sont ceacutedeacutes par la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de l39apport, dans un deacutelai de 3 ans agrave compter de l39apport, - sauf si cette socieacuteteacute reacuteinvestit dans un deacutelai de deux ans agrave compter de la Zession au moins 50 du produit Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von. Aktienoptionen et Aktionen gratuites La loi de Finanzen 2013 gießen ein supprimeacute la possibiliteacute de l39imposition au taux forfaitaire au taux de 30. Gießen toutes les Optionen d39actions ou les Zuschreibungen d39actions gratuites faites agrave compter du 28 septembre 2012, le gewinnen d39acquisition d39actions gratuites sera imposeacute Au baregraveme progressif von l39impocirct über die revenu du beacuteneacuteficiaire. Le gain d39acquisition reste imposable l39anneacutee ougrave le beacuteneacuteficiaire dispose die Aktionen qui lui ont eacuteteacute attribueacutes, et les a ceacutedeacutees (ou converties ou mises en location). La loi de finances für 2013 preacutevoyait eacutegalement une hausse de la beitrag salariale. Cette derniegravere devait passer de 10 anfang 17 ou 22,50. Le Conseil Constitutionnel eine censureacute ce relegravevement de taux. Mehrwert Immobiliegravere et surtaxe immobiliegravere Les plus values ​​immobilien d39un montant supeacuterieur agrave 50 000 euro sont soumises agrave une surtaxe calculeacutee sur le montant total de la plus-value unmöglich. La taxe immobiliegravere est assiste sur le montant Insgesamt de la plus Wert et est passenden par le ceacutedant lors de la cession. Son taux varie en fonction de la Mehrwert unmöglich selon le baregraveme suivant. Montant de la plus-Wert imposable laquo PV montant de la plus-Wert imposable raquo Cette taxe s39applique aux Plus-Werte reacutealiseacutees au titre des Abtretungen intervenues agrave compter du 1er janvier 2013 agrave l39exception de celles gießen lesquelles une promesse de vente ein Besitzstand Datum Certaine avant le 7 deacutecembre 2012. Die Steuern ne s39applique pas aux plus-Werte reacutealiseacutees lors de la cession de terrains agrave bacirctir. Impocirct de solidariteacute sur la Fortune Ein compter de 2013, l39ISF est calculeacute par d39apregraves un baregraveme progressif comportant 6 Tranchen de 0.5 agrave 1.5. Le seuil d39imposition est maintenu agrave 1 300 000 Euro mais avec une Besteuerung degraves 800 000 Euro. Les patrimoines dont la valeur nette steuerpflichtige sont enthalten entre 1 300 000 euro et 1 400 000 euro beacuteneacuteficient d39une deacutecote. Le relegravevement des taux des Tranchen s39accompagne du reacutetablissement du plafonnement agrave 75 des revenus Mondiaux Netze de frais professionnels de l39anneacutee preacuteceacutedente sous reacuteserve des deacuteductions agrave opeacuterer. En cas d39exceacutedent, celui vient und deacuteduction de l39ISF agrave Zahler. La reacuteduction d39ISF pour personne agrave Aufladung (150 Euro) est supprimeacutee. La deacuteclaration speacuteciale d39ISF doit deacutesormais ecirctre souscrite pour les contribuables nicht le patrimoine net steuerpflichtig est eacutegal ou supeacuterieur agrave 2 570 000 euro und nicht plus 3 000 000 euro. Passiv deacuteductible limiteacute: Seules les dettes se rapportant agrave des biens unfehlbar agrave l39ISF sont deacutesormais deacuteductibles. L39exceacutedent des dettes se rapportant Agrave des biens exoneacutereacutes ne sera plus deacuteductible. Les dettes se rapportant agrave des biens partiellement exoneacutereacutes sont deacuteductibles agrave Zusammenstoß de la fraction taxable de valeur du bien. FISCALITE DES ENTREPRISES Plus-Werte de cession de titres de Mitwirkung La LF2013 modifie le taux et les regravegles de kalkul de la quote-part de frais et charges. Rappelons que les plus Werte sur titres de Beteiligungen, deacutetenus depuis au moins deux ans, sont exoneacutereacutees d39impocirct sur les socieacuteteacutes, sous reacuteserve de la reacuteinteacutegration dans le reacutesultat imposable agrave l39IS d39une quote-part de frais et Gebühren. Le taux de cette quote-part Frais et Gebühren est releveacute de 10 agrave 12. Et eacutegalement modifieacutee l39assiette de la quote-part de frais et Gebühren. Le calcul de son montan ne se fait plus sur le montant netz des plus-werte de cession agrave long terme de titres de teilnahme, mais sur le montant brut de ces plus-werte. Etant preacuteciseacute que cette zitat-teil n39est reacuteinteacutegreacutee au reacutesultat unmögliches que si l39entreprise reacutealise une plus-wert nette lors de la cession des titres de beteiligungen. Entreacutee en vigueur aux exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2012. Bericht en avant des deacuteficits Depuis les exercices clos au 21 septembre 2011 l39imputation des deacuteficits reportables en avant eacutetait plafonneacutee dans la limite d39un montant de 1 Meuro majoreacute de 60 du beacuteneacutefice de l39exercice Exceacutingant ce seuil. La LF 2013 durcit le plafonnement, en abaissant sa Teil variable agrave 50. Au titre des exercices clos agrave compter du 31 deacutecembre 2012 l39imputation des deacuteficits anteacuterieurs sur le beacuteneacutefice constateacute au titre d39un Exercice ne pourra se faire qu39agrave hauteur d39un plafond eacutegal agrave 1 Meuro , Majoreacute d39un montant eacutegal agrave 50 du beacuteneacutefice aufwendbar de l39exercice exceacutingant cette premiegravere limite. Toutefois, la Teil Fixe du plafonnement eacutegale agrave 1 Meuro est majoreacutee du montant des verlässt de creacuteances Consentis agrave ces entreprises en difficulteacute (en Phase de Schlichtung, de sauvegarde, de Redressement ou de liquidation judiciaire). La part de deacuteficit qui ne peut ecirctre deacuteduite reste berichtspflichtige sur les übung suivants, sans begrenzung de dureacutee et dans la mecircme limite. Creacutedit d39impocirct recherche. Creacutedit innovation Il est creacuteeacute un creacutedit d39impocirct speacutecifique au au du bist creacutedit impocirct recherche für die deacutepenses d39innovation engageacutees par les PME. Les PME (au sens de la reacuteglementation europeacuteenne) qui reacutealisent des opeacuterations de konzeption der prototypen der installationen pilotes de nouveaux produits autres que les prototypen und installationen pilotes relevant de la phase recherche et deacuteveloppement. La loi deacutefinit le nouveau produit comme un bien corporel ou incorporel qui satis aux deux Bedingungen Bestände suivantes: Il n39est pas encore mis agrave Disposition sur le marcheacute Il se distingue des produits existants ou preacuteceacutedents par des performances supeacuterieures sur le plan Technik, de l39eacutecoconception, De l39ergonomie ou de ses fonctionnaliteacutes. Le taux du creacutedit d39impocirct Neuerung est eacutegal agrave 20 des deacutepenses d39innovation engageacutees par l39entreprise, lesquelles sont plafonneacutees agrave 400 000 Euro. Ce plafond est globale pour l39ensemble des deacutepenses d39innovation, quel que soit le nombre de Prototypen von Installationen pilotes reacutealiseacutes par l39entreprise. Pour les Übungen schließen agrave compter du 4 juillet 2012, la loi du 16 aoucirct 2012 ein limiteacute la deacuteductibiliteacute der aides accordeacutees agrave une autre entreprise aux seules aides enthülltes un caractegravere kommerzielle. Les aides revecirctant un caractegravere purement Finanzier ne seront admises en deacuteduction que si elles sont consenties agrave une entreprise en difficulteacute financiegravere soumise agrave une proceacutedure kollektive ou de Schlichtung, et agrave hauteur uniquement de la situation nette neacutegative de l39entreprise beacuteneacuteficiaire et pour le montant exceacutedant cette (Art. L.137-13 und L. 137-14, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, aaO, Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von "." Vorschlagen Linguee - Wörterbuch Deutsch - Englisch Andere Leute übersetzten. Le pracutesent article vorschlagen de porter de 14 agrave 30 le taux de la beitrag employeur et de 8 agrave 10 celui de la beitrag salariale sur les stock-options et les attributions gratuites tarife. Il supprime, par ailleurs, les taux deacuterogatoires nicht pouvaient beacuteneacuteficier, jusqualors, bestimmtes Aktionen gratuites. I. LE DROIT existant Les Aktienoptionen et les Zuschreibungen gratuites dactions permettent agrave une entreprise de reacuteserver agrave certains salarieacutes ou dirigeants des Aktionen de lentreprise agrave un prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance (Aktienoptionen) ou gratuitement (Aktionen gratuites). A. LE REacuteGIME JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS ET DES ABSCHREIBUNG Gratuites DACTIONS 1. Le reacutegime juridique des Lager-Optionen Le reacutegime juridique des Zuschreibungen doptions de Souscription ou dachat dactions est deacutetermineacute par les Artikel L. 225-177 agrave L. 225-186 -1 du code de Handel. a) Les publics concerneacutes Les Plans doptions sur Titern peuvent ecirctre attribueacutes par des socieacuteteacutes par actions (socieacuteteacutes anonymes ou socieacuteteacutes anonymes simplifieacutees) au profit: - des membres du personnel salarieacute de lentreprise ou certaines cateacutegories dentre eux - des dirigeants sociaux (preacutesident directeur geacuteneacuteral , directeur geacuteneacuteral, membres du Directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - des membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Les beacuteneacuteficiaires der Optionen ne peuvent deacutetenir plus de 10 du Hauptstadt soziale. B) Le calendrier dacquisition et de cession Dans le dispositif des Aktienoptionen, trois eacutetapes sont agrave distinguer: 1) lattribution des Optionen. soit la deacutecision doffrir agrave certains beacuteneacuteficiaires la possibiliteacute dacqueacuterir un nombre dactions dans un bestimmte deacutelai et agrave un bestimmte prix. Ce prix ne peut ecirctre infeacuterie agrave 80 de la moyenne des deniers cours si les Aktionen sont coteacutees 2) la leveacutee doption. Soit lachat des Aktionen. Les beacuteneacuteficiaires levant loption peuvent acqueacuterir un nombre dactions infeacuterieur ou eacutegal agrave celui auquel ils peuvent preacutetendre. En pratique, la leveacutee nintervient que si le cours des Aktionen est supeacuterieur au prix auquel les beacuteneacuteficiaires sont autoriseacutes agrave les acqueacuterir c) Les gewinnt potentiels pour les beacuteneacuteficiaires Concregravetement, agrave chacune de ces trois eacutetapes, les Gewinne des beacuteneacuteficiaires de plant doptions sur titre se deacutecompose comme-Anzug: - un Gewinn eacuteventuel (le 171 rabais 187) lieacute agrave la diffeacuterence entre le prix de Souscription des Optionen et leur valeur agrave la Datum de leur Verteilung. Ce rabais est dit 171 exceacutedentaire 187 sil est compris entre 5 et 20 - un Gewinn lieacute agrave la diffeacuterence, au moment de la leveacutee de loption, entre la valeur reacuteelle du titre et le prix de Souscription, cest-agrave-dire la 171 Plus - Wertes dacquisition 187 ou le Verstärkung de leveacutee doption - un Gewinn lieacute agrave la diffeacuterence entre la valeur de Abtretung des Titern et leur valeur dacquisition, cest-agrave-dire la 171 plus-value de Zession 187. 2. Le reacutegime juridique des Aktionen gratuites Le reacutegime juridique des Verteilungen dactions gratuites est deacutetermineacute, Quant agrave lui, par les Artikel L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce. a) Un öffentlichen identique agrave celui des beacuteneacuteficiaires potentiels des Lager-Optionen Les publics concerneacutes par lattribution gratuite dactions sont les mecircmes que ceux pouvant beacuteneacuteficier des Lager-Optionen, soit: - les membres du personnel salarieacute de lentreprise ou certaines cateacutegories dentre eux - les dirigeants sociaux (preacutesident directeur geacuteneacuteral, directeur geacuteneacuteral, membres du Directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - les membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Le pourcentage Ableitungen pouvant ecirctre attribueacute gratuitement ne peut deacutepasser 10 du Hauptstadt soziale. b) Des deacutelais dacquisition et de Erhaltung contraints Alors que les Aktienoptionen permettent agrave une entreprise de reacuteserver agrave certains salarieacutes ou dirigeants des Aktionen de lentreprise agrave un prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance, lattribution gratuite dactions permet aux socieacuteteacutes d attribuer gracieusement agrave leurs salarieacutes Und so viel wie möglich. En particulier, larticle L. 225-197-1 du code de commerce preacutevoit que lattribution des Aktionen est deacutefinitive au terme Düne peacuteriode dacquisition nicht la dureacutee minimale, qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans, est deacutetermineacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Deutsch:. Englisch: eur-lex. europa. eu/LexUriServ/LexUri...0082: EN: HTML Saug - und Futterpflanzensaatgut. Deutsch:. Qui ne peut elle-mecircme ecirctre Infektionskrankheit agrave deux ans. B. LE REacuteGIME SOCIAL ET FISCAL DES STOCK-OPTIONS ET DES AKTIONEN Gratuites 1. Le reacutegime sozialen et Geschäfts des Aktienoptionen a) Des Ausnahmen dassiette de cotisations sociales Les gewinnt de beacuteneacuteficiaires de plant doptions sur titre ou Aktienoptionen sont, gießen Une grande Teil, - alors quils repreacutesentent des Komplementärs de reacutemuneacuteration - exklusiv de lassiette des cotisations sociales. Sont ainsi exklusiv de lassiette des cotisations sociales: - le rabais consenti lors de lattribution der Optionen sil est infeacuterieur agrave 5. Le rabais dit exceacutedentaire (part du rabais compris entre 5 et 20) est en revanche, assujetti comme du salaire aux cotisations sociales Degraves la leveacutee de loption - la plus-Wert dacquisition (soit la plus-Wert de laction entre la Datum dattribution et La date dexercice de loption), si le deacutelai dindisponibiliteacute. Fixeacute par la loi agrave 4 ans agrave compter de la datum dattribution de loption, est respecteacute. Dans le cas contraire, elle est assujettie comme du salaire - la plus-Wert de cession (soit la plus-Wert entre la date dexercice de loption und la date de la cession). b) Mais un assujettissement agrave certains preacutelegravevements sociaux Cependant, selon les diffeacuterentes eacutetapes du processus - Zuschreibung doption, Erwerb et Zession -, les 171 gewinnt 187 des beacuteneacuteficiaires sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ( 15,5) qui sont acquitteacutes sur la plus-Wert dacquisition et la plus-Wert de Abtretung. par le beacuteneacuteficiaire 2) les Beiträge speacutecifiques introduites par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale schütten 2008 et applicables agrave toutes les Zuschreibungen de Aktienoptionen effectueacutees depuis le 16 octobre 2007. Ces Beiträge comprennent deux 171 volets 187: - une Beitrag patronale Dont le taux ein eacuteteacute porteacute agrave 14 par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale gießen 2011 (contre 10 initialement). Cette Beitrag est acquitteacutee 171 agrave lentreacutee 187 du Dispositiv de maniegravere libeacuteratoire et sapplique, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des Optionen telle questimeacutee gießen leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 25 de la valeur des actions agrave la date de la deacutecision dattribution - une contribution agrave la charge du beacuteneacuteficiaire au taux de 8 depuis la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2011 (contre 2,5 initialement). cette contribution est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine au moment de la cession de laction sur la plus-value dacquisition . c) Le reacutegime fiscal des stock-options Par ailleurs, les beacuteneacuteficiaires de stock-options peuvent, en matiegravere fiscale, ecirctre soumis agrave des preacutelegravevements lors des trois eacutetapes preacuteceacutedemment deacutecrites (rabais, leveacutee de loption et cession de titres). 183 Lagrave aussi, au moment de lattribution de loption, le rabais est exoneacutereacute sil est infeacuterieur ou eacutegal agrave 5 . Dans le cas inverse, le surplus est imposeacute dans la cateacutegorie des traitements et salaires au titre de lanneacutee au cours de laquelle loption est leveacutee (II de larticle 80 bis du code geacuteneacuteral des impocircts). 183 Au moment de la leveacutee des options, il convient de distinguer trois cas : - si la dureacutee eacutecouleacutee depuis lattribution de loption est infeacuterieure agrave quatre anneacutee, la plus-value dacquisition est imposeacutee comme les traitements et salaires (II de larticle 163 bis C du code geacuteneacuteral des impocircts) - si cette dureacutee est comprise entre quatre et six ans . et sauf option du beacuteneacuteficiaire en faveur de limposition au baregraveme de limpocirct sur le revenu, la plus-value dacquisition est imposeacutee au taux de 30 agrave concurrence de la fraction annuelle qui nexcegravede pas 152 500 euros et agrave 41 au-delagrave (premier alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme code) - si cette dureacutee est supeacuterieure agrave six ans . ces taux sont reacuteduits agrave respectivement 18 et 30 (troisiegraveme alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme code). 183 Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des actions est imposeacutee selon les conditions normales, au taux forfaitaire de 19 . Le tableau suivant syntheacutetise le reacutegime social et fiscal des stock-options agrave chacune de ces trois eacutetapes. Reacutegime fiscal et social des stock-options 2. Le reacutegime social et fiscal des actions gratuites a) Une exemption dassiette de cotisations sociales sous certaines conditions Lavantage reacutesultant de lattribution gratuite est eacutegalement exclu de lassiette des cotisations sociales agrave condition que lattribution gratuite dactions respecte les conditions preacutevues par les articles L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce qui concernent : - le deacutelai pendant lequel le conseil dadministration est autoriseacute par lAssembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire agrave proceacuteder agrave des attributions gratuites dactions qui ne peut exceacuteder 38 mois - le pourcentage maximal dactions pouvant ecirctre attribueacute gratuitement (plafond eacutegal agrave 10 du capital social) - la peacuteriode dacquisition au terme de laquelle lattribution des actions agrave leurs beacuteneacuteficiaires est deacutefinitive. Cette peacuteriode ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans - la dureacutee minimale de lobligation de conservation des actions par leurs beacuteneacuteficiaires . Cette dureacutee ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans (ce deacutelai courant agrave compter de lattribution deacutefinitive des actions). Par ailleurs, lexclusion dassiette est acquise seulement si lemployeur notifie agrave son organisme de recouvrement lidentiteacute de ses salarieacutes ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont eacuteteacute attribueacutees deacutefinitivement au cours de lanneacutee civile preacuteceacutedente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribueacutees agrave chacun dentre eux. b) Un assujettissement agrave des preacutelegravevements sociaux speacutecifiques Neacuteanmoins, comme pour les stock-options, il convient de noter que les gains des beacuteneacuteficiaires des actions gratuites sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux : 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5 ), acquitteacutes par le beacuteneacuteficiaire sur la valeur des 171 actions gratuites 187 agrave leur date dacquisition et le produit de cession 2) les contributions speacutecifiques introduites par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2008 qui recouvrent, comme pour les stock-options : - une contribution patronale qui sapplique, agrave lentreacutee du dispositif, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des options telle questimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 100 de la valeur des actions agrave la date de la deacutecision dattribution (dans le cas des stock-options, ce taux est de 25 ) - une contribution agrave la charge du beacuteneacuteficiaire, due au titre de lanneacutee de la cession des titres sur lassiette deacutefinie aux 6 et 6 bis de larticle 200 A du code geacuteneacuteral des impocircts (soit la valeur des 171 actions gratuites 187 agrave leur date dacquisition). Elle est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine. Comme pour les stock-options, la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2011 a preacutevu laugmentation des taux de ces contributions patronale et salariale (hausse respective de 10 agrave 14 et de 2,5 agrave 8 ). Mais cette hausse sapplique de faccedilon plus progressive pour les actions gratuites que pour les stock-options : - le taux de la contribution patronale a eacuteteacute maintenu agrave 10 sur les attributions dactions gratuites dont la valeur annuelle par salarieacute est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond annuel de la seacutecuriteacute sociale (18 186 euros) - le taux de la contribution salariale est maintenu agrave 2,5 sur le montant des avantages dont la valeur est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale (18 186 euros). c) Le reacutegime fiscal Aux termes des articles 80 quaterdecies et 200 A (6 bis ) du code geacuteneacuteral des impocircts, sauf option pour le baregraveme de limpocirct sur le revenu, lavantage correspondant agrave la valeur des 171 actions gratuites 187 agrave leur date dacquisition est imposeacute au taux de 30 agrave condition davoir eacuteteacute deacutetenues pendant au moins deux ans 147 ( ) . Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des actions est imposeacutee selon les conditions normales, au taux forfaitaire de 19 . 3. Une recette pour la seacutecuriteacute sociale de 263 millions deuros Le rendement des contributions sociales speacutecifiques sur les stock-options et les attributions gratuites dactions seacutelegraveve agrave 263 millions deuros en 2011 . Leur produit est affecteacute aux reacutegimes obligatoires dassurance maladie . II. LE DISPOSITIF PROPOSEacute. UNE AUGMENTATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS SOCIALES ACTUELLES ET LA SUPPRESSION DES TAUX DEacuteROGATOIRES POUR CERTAINES ACTIONS GRATUITES A. UN DOUBLEMENT DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR ET LA SUPPRESSION DU TAUX DEacuteROGATOIRE POUR LES ACTIONS GRATUITES Le I du preacutesent article propose de porter de 14 agrave 30 le taux de la contribution employeur speacutecifique qui est acquitteacutee agrave 171 lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire, sur la valeur reconstitueacutee des stock-options. Le I du preacutesent article supprime par ailleurs le taux deacuterogatoire dont beacuteneacuteficiaient jusquagrave preacutesent les actions gratuites dont la valeur eacutetait infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale. B. UNE AUGMENTATION DE DEUX POINTS DE LA CONTRIBUTION SALARIALE ET LA SUPPRESSION DU TAUX DEacuteROGATOIRE POUR LES ACTIONS GRATUITES Le II du preacutesent article procegravede de mecircme pour la contribution salariale speacutecifique : - le taux de la contribution salariale est porteacute de 8 agrave 10 - le taux deacuterogatoire pour certaines actions gratuites est supprimeacute. C. LES MODALITEacuteS DENTREacuteE EN VIGUEUR Le III du preacutesent article preacutecise que les mesures relatives agrave la contribution patronale sont applicables aux options consenties et aux attributions effectueacutees agrave compter du 1 er septembre 2012 . En revanche, en labsence de disposition speacutecifique, les mesures relatives agrave la contribution salariale entrent en vigueur agrave compter de la publication du preacutesent projet de loi. Cette entreacutee en vigueur diffeacuterente sexplique par des raisons techniques lieacutees au fait geacuteneacuterateur diffeacuterent de ces contributions. Le rendement de la mesure - agrave comportement inchangeacute - est eacutevalueacute agrave 75 millions deuros en 2012 et 317 millions deuros en anneacutee pleine . III. LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE LAssembleacutee nationale a adopteacute, agrave linitiative de collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert, rapporteur geacuteneacuteral au nom de la commission des finances, avec lavis favorable du Gouvernement, un amendement tendant agrave avancer la date de lentreacutee en vigueur de la hausse de la contribution patronale sur les 171 stock-options 187 et les attributions dactions gratuites au 11 juillet 2012 . soit la date de lexamen de larticle par la commission des finances de lAssembleacutee nationale, afin deacuteviter des comportements doptimisation de la part des employeurs entre cette date et le 1 er septembre 2012. IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES A. UN DISPOSITIF AU NOMBRE DE BEacuteNEacuteFICIAIRES RESTREINT Dans son rapport annuel sur la seacutecuriteacute sociale de 2007, la Cour des comptes indiquait quenviron 100 000 personnes avaient reccedilu des stock-options en 2005. En outre, elle notait que le beacuteneacutefice en eacutetait ineacutegalement reacuteparti puisque les dix plus importants beacuteneacuteficiaires et mandataires sociaux seacutetaient vus en moyenne attribuer le quart du beacuteneacutefice global de ces dispositifs. Le rapport de lAutoriteacute des marcheacutes financiers de 2010 sur le gouvernement dentreprise et la reacutemuneacuteration des dirigeants relevait, quant agrave lui, que les options et actions attribueacutees par les socieacuteteacutes de leacutechantillon de lAMF repreacutesentaient en moyenne 35 de la reacutemuneacuteration globale des dirigeants (reacutemuneacuteration fixe, reacutemuneacuteration variable, jetons de preacutesence, avantages en nature, options et actions gratuites). B. UN ALIGNEMENT SUR LE NIVEAU DE PREacuteLEgraveVEMENTS SUR LES REacuteMUNEacuteRATIONS SALARIALES Comme la hausse du forfait social ( cf. commentaire de larticle 27 du preacutesent projet de loi ), laugmentation des contributions patronale et salariale sur les stock-options 148 ( ) et les actions gratuites tend agrave rapprocher le niveau de preacutelegravevements sociaux auquel sont assujettis ces dispositifs sur celui des reacutemuneacuterations salariales . Deacutesormais, si la contribution patronale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites porteacutee agrave 30 est encore leacutegegraverement en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales, sagissant du volet salarial, il y aura un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-options . En effet, le taux de cotisations patronales est aujourdhui de 30,8 en retenant une deacutefinition stricte de celles-ci (cotisations financcedilant les quatre branches de la seacutecuriteacute sociale) et de 43,75 en y incluant les cotisations chocircmage, retraites compleacutementaires et apprentissage. La contribution patronale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites porteacutee agrave 30 est donc encore en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales. En revanche, sagissant des cotisations salariales, leur taux seacutelegraveve agrave 7,5 si on ne retient que les cotisations de seacutecuriteacute sociale au sens strict et agrave 13,70 en y incluant les autres cotisations. Le taux retenu par le preacutesent article pour la contribution salariale speacutecifique sur les stock-options et les actions gratuites (10 ) est donc agrave mi-chemin entre ces deux taux. Cependant, si on ajoute aux contributions salariales speacutecifiques sur les stock-options (10 ) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du capital (15,5 ), le montant total des preacutelegravevements sur les stock-options (25,5 ) deacutepasse celui des cotisations salariales prises au sens large et augmenteacutees de la CSG et de la CDRS (13,70 8, soit 21,70 ). Sagissant du volet salarial, il y a donc deacutesormais un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-options et les actions gratuites. Ces comparaisons doivent neacuteanmoins ecirctre prises avec preacutecaution, les taux de cotisations neacutetant pas uniques, mais variables selon le statut des salarieacutes ou la nature du contrat de travail. C. LA SUPPRESSION DUN DISPOSITIF DEacuteROGATOIRE EN FAVEUR DES ACTIONS GRATUITES QUI NAVAIT PAS DE JUSTIFICATION Quant agrave la suppression du dispositif deacuterogatoire en faveur des actions gratuites, elle paraicirct leacutegitime, rien ne justifiant en effet un moindre niveau de taxation pour les dispositifs les moins 171 risqueacutes 187 . En effet, par deacutefinition, le dispositif des actions gratuites, cest-agrave-dire distribueacutees agrave titre gracieux, ne preacutesente aucun risque pour son beacuteneacuteficiaire. D. UN 171 OUBLI 187 LORS DE LADOPTION DES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA REacuteFORME DES RETRAITES DE 2010 Lors de lexamen du projet de loi de finances pour 2011, afin de financer une partie de la reacuteforme des retraites : - la fiscaliteacute des plus-values a eacuteteacute augmenteacutee dun point - et, agrave linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez, alors rapporteur geacuteneacuteral au nom de la commission des finances de lAssembleacutee nationale, le taux de 40 applicable agrave limposition des plus-values de leveacutees de stock-options a eacutegalement eacuteteacute releveacute dun point. Des revenus, qui en sont tregraves proches, nont en revanche pas eacuteteacute viseacutes agrave ce moment-lagrave. Ces incoheacuterences devront ecirctre corrigeacutees si une reacuteforme geacuteneacuterale de leacutepargne ne preacutevoit pas une inclusion de ces revenus dans le baregraveme de limpocirct sur le revenu. Deacutecision de la commission. votre commission vous propose dadopter cet article sans modification . 147 Durant cette peacuteriode, le beacuteneacuteficiaire nest pas proprieacutetaire des actions mais simplement titulaire dun droit de creacuteance. 148 Dont Franccedilois Hollande, dans ses 60 engagements, preacuteconisait la suppression.